Article 627
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Dans le cas où suivant l’article précédent, il y a lieu à augmentation de pour excédent de quantité ou de mesure, l’acquéreur a le choix ou de se désister du ou de fournir le supplément de prix.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
