Article 628

Code des obligations et des contrats

Disponible en FR AR

Dans tous les cas ci-dessus, il sera tenu compte des tares et autres différences tolérées par l’usage commercial, s’il n’y a convention contraire.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.