Article 617
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La vente d’un animal comprend :
1) celle du petit qu’il allaite;
2) celle de la laine ou du poil prêt pour la tonte.
1) celle du petit qu’il allaite;
2) celle de la laine ou du poil prêt pour la tonte.
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