Article 611
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La vente dâun hĂ©ritage comprend celle des constructions et des plantations qui sây trouvent, celle des rĂ©coltes qui nâont pas encore levĂ©, des fruits non nouĂ©s. Elle ne comprend pas les fruits nouĂ©s, les rĂ©coltes pendantes, les plantes en pots et les pĂ©piniĂšres, les arbres secs qui ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s que comme bois, les choses enfouies par le fait de lâhomme, et qui ne remontent pas Ă une haute antiquitĂ©.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: