Article 598
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le vendeur qui n’a pas accordé de terme pour le paiement n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’offre d’en payer le prix, contre la remise de la chose. L’offre d’une ou autre sûreté ne peut tenir lieu de paiement du prix.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
