Article 592
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La dĂ©livrance a lieu lorsque le vendeur ou son reprĂ©sentant se dessaisit de la chose vendue et met lâacquĂ©reur en mesure dâen prendre sans empĂȘchement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
