Article 589
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Si on vend des marchandises qui se trouvent en voyage avec indication de leur quotité et qualité et du navire qui les transporte ou doit les transporter, les marchandises vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à leur délivrance à l’acheteur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: