Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1Úre saison de podcasts

Disponible en FR AR
Est valable Ă©galement la vente d’une partie dĂ©terminĂ©e de l’espace libre ou colonne d’air qui s’élĂšve au-dessus de l’édifice dĂ©jĂ  construit et l’acquĂ©reur peut y construire, pourvu que la nature et les dimensions de la construction aient Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©es; mais l’acquĂ©reur n’a pas le droit de vendre l’espace au-dessus de lui sans le consentement du vendeur primitif.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

ParamĂštres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?