Article 527
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque la somme ou quantité est écrite en toutes lettres et en chiffres, il faut, en cas de différence, s’en tenir à la somme écrite en toutes lettres, si l’on ne prouve avec précision de quel côté est l’erreur. Cette règle s’applique aussi aux lettres de change.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: