Article 518
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsqu’une expression ou une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en aurait aucun.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
