Article 514
Code des obligations et des contrats
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AR
Il y a lieu à interprétation :
1) lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident qu’on a eu en vue en rédigeant l’acte ;
2) lorsque les termes employés ne sont pas clairs par eux-mêmes ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur ;
3) lorsque l’incertitude résulte du rapprochement des différentes clauses de l’acte, qui fait naître des doutes sur la portée de ces clauses.
1) lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident qu’on a eu en vue en rédigeant l’acte ;
2) lorsque les termes employés ne sont pas clairs par eux-mêmes ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur ;
3) lorsque l’incertitude résulte du rapprochement des différentes clauses de l’acte, qui fait naître des doutes sur la portée de ces clauses.
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