Article 500
Code des obligations et des contrats
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Il ne peut ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ© :
1) sur un fait criminel, lorsque lâ veut le rĂ©fĂ©rer au demandeur ;
2) sur une convention pour laquelle la exige lâacte authentique ou la transcription ;
3) contre un fait quâun acte authentique dĂ©clare avoir eu lieu en prĂ©sence de lâofficier public qui lâa reçu ;
4) pour Ă©tablir une obligation Ă laquelle la refuse lâ pour des raisons dâ ou de morale ;
5) sur un fait qui a été déjà écarté par un jugement passé en force de chose jugée ;
6) dans le cas oĂč le aurait, dâaprĂšs les circonstances, un caractĂšre Ă©videmment vexatoire ou inutile.
1) sur un fait criminel, lorsque lâ veut le rĂ©fĂ©rer au demandeur ;
2) sur une convention pour laquelle la exige lâacte authentique ou la transcription ;
3) contre un fait quâun acte authentique dĂ©clare avoir eu lieu en prĂ©sence de lâofficier public qui lâa reçu ;
4) pour Ă©tablir une obligation Ă laquelle la refuse lâ pour des raisons dâ ou de morale ;
5) sur un fait qui a été déjà écarté par un jugement passé en force de chose jugée ;
6) dans le cas oĂč le aurait, dâaprĂšs les circonstances, un caractĂšre Ă©videmment vexatoire ou inutile.
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