Article 477

Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

par écrit. On appelle ainsi tout écrit qui rend vraisemblable le fait allégué, et qui émane de celui auquel on l’oppose, de son auteur, ou de celui qui le représente. Est réputé émanant de la partie, tout acte dressé à sa requête par un officier public compétent, dans la forme voulue pour faire foi, ainsi que les dires des parties consignés dans un acte ou décision judiciaireDécision judiciaire

Une décision prise par un tribunal concernant une affaire spécifique.

réguliers en la forme.