Article 465

Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut, au cours d’une instance, ordonner d’office la représentation des livres de commerce et de tous autres, des lettres ou télégrammes de l’une des parties ou de toutes les deux, à l’effet, soit d’en extraire ce qui concerne le différend, soit d’en examiner la régularité. Il peut également ordonner aux mêmes effets la représentation du livre-journal du médiateur qui a traité l’affaire.
Dans le cas où la communication à l’autre partie est nécessaire, celle-ci ne pourra examiner que les annotations relatives au litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

en la partie qui sera déterminée par le juge.
La représentation des livres pourra être faite, soit au tribunal, soit même au lieu où ils se trouvent, au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

lui-même, ou à un greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

ou notaire à ce commis.
Lorsqu’il n’y a pas contestation sur la régularité des livres ou sur le document à examiner, l’extrait peut être fait soit par le greffier, soit par un notaire.