Article 458
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé de désavouer ou de reconnaître formellement son écriture ou sa signature, s’il ne veut la reconnaître; faute de désaveu, l’écrit est tenu pour reconnu. Les héritiers ou ayants cause peuvent se borner à déclarer qu’ils ne connaissent point l’écriture ou la de leur auteur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: