Article 455

Le télégramme fait preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

comme écriture privée, lorsque l’original porte la signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de la personne qui l’a expédié, ou s’il est prouvé que l’original a été remis au bureau du télégraphe par cette personne, bien qu’elle ne l'ait pas signé elle-même. La date des télégrammes fait foi, jusqu’à preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

du contraire, du jour et de l’heure auxquels où ils ont été remis ou expédiés au bureau du télégraphe.