Article 447
Code des obligations et des contrats
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AR
L’acte authentique portant l’attestation dite « de surprise », est nul de plein droit et ne constitue même pas un commencement de preuve. Est également nul et non avenu l’acte authentique portant une réserve ou protestation secrète, dite « el-hasterâa », ou «aidâa ».
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