Article 406

Se prescrivent, dans le même délai d’un an, toutes les actions en faveur des entrepreneurs d’entrepôt et contre eux, à raison des obligations dérivant du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’entrepôt. En cas de perte totale de la chose, la prescription commence à partir du jour où l’entreposeur a donné avis de la perte au déposant.