Article 1528
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Si, au jour de lâĂ©chĂ©ance, le cautionnĂ© se trouve au pouvoir de la justice pour dâautres motifs, et que le crĂ©ancier en soit informĂ©, la est libĂ©rĂ©e.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
