Article 1517
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions à moins qu'elles n'aient consenti à garantir la nouvelle créance. Néanmoins, lorsque le créancier a stipulé l'accession des cautions à la nouvelle obligation, et que celles-ci refusent de la donner, l'ancienne obligation n'est pas éteinte.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
