Article 1509
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle. qui a valablement acquitté la dette est subrogée aux droits et aux privilèges du créancier contre le débiteur principal, à concurrence de tout ce qu'elle a payé, et contre les autres cautions, à concurrence de leurs parts et portions. Cette subrogation ne modifie pas, cependant, les conventions particulières intervenues entre le débiteur principal et la caution.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: