Article 1483

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

Accusé contre lequel une décision a été rendue qui détermine sa responsabilité dans un crime et lui impose une peine ou une mesure conservatoire.

Un contrat conclu sous forme de juste argumentation entre le garant, qui doit être une personne adulte et honnête, capable de mener les affaires de la personne parrainée, qui doit être un enfant mineur, et les parents de la personne parrainée, ou un d’entre eux si l’autre est décédé, inconnu, frappé d’incapacité ou souvent inconnu du déclarant ou du tuteur public . Cette exigence inclut l’obligation du parrain de parrainer l’enfant parrainé.

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui