Article 1447
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Les associés sont solidairement responsables de la perte de la chose qui leur a été confiée par le commettant, lors même que cette perte proviendrait du fait d'un seul des associés, sauf leur recours contre celui qui a donné lieu à la responsabilité.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: