Article 1442
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
La société coopérative de travail est celle par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur travail et les profits qu'ils pourront en tirer. Il n'est pas nécessaire que les associés exercent le même métier ni qu'ils résident au même lieu ; est valable, par exemple, la société entre deux tailleurs ou entre un tailleur et un teinturier.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: