Article 1428
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
On peut donner à cheptel toutes espèces d'animaux susceptibles de croît ou de pour l'agriculture ou le commerce, excepté ceux dont le commerce est défendu par la religieuse musulmane.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
