Article 1365
Code des obligations et des contrats
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AR
La société agricole est parfaite par le consentement des parties sur les clauses essentielles du et notamment :
a) sur le fonds de terre à exploiter ;
b) sur le genre de culture à faire, à moins que le choix de la culture à faire n'ait été laissé à l'un des associés ;
c) sur l'apport de chacun des associés.
Il n'est pas nécessaire pour sa perfection, qu'il y ait un commencement d'exécution.
a) sur le fonds de terre à exploiter ;
b) sur le genre de culture à faire, à moins que le choix de la culture à faire n'ait été laissé à l'un des associés ;
c) sur l'apport de chacun des associés.
Il n'est pas nécessaire pour sa perfection, qu'il y ait un commencement d'exécution.
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