Article 1341

Le liquidateur ne peut ni transiger ni compromettre, ni abandonner des sûretés si ce n'est contre paiement, ou contre des sûretés équivalentes, ni céder à forfait le fonds de commerceFonds de commerce

Les biens meubles incorporels comprennent tous les biens meubles affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou de plusieurs activités commerciales.

qu'il est chargé de liquider, ni aliéner à titre gratuit, ni entamer des opérations nouvelles, s'il n'y est expressément autorisé. Il peut, toutefois, engager des opérations nouvelles dans la mesure où elles seraient nécessaires pour liquider des affaires pendantes. En cas de contravention, il est personnellement responsable des opérations engagées ; cette responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

est solidaire, lorsqu'il y a plusieurs liquidateurs.