Article 1319
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque l’un des associés a mis en commun la jouissance d’une chose déterminée, la perte survenue, avant ou après la délivrance, opère la dissolution de la société à l’égard de tous les associés. La même disposition s’applique au cas où l’associé, qui a promis d’apporter son industrie, se trouve dans l’impossibilité de prêter ses services.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
