Article 1302

Lorsque le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

attribue à l'un des associés la totalité des gains, la société est nulle et le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

constitue une libéralité de la part de celui qui a renoncé aux bénéfices. La clause qui affranchirait l'un des associés de toute contribution aux pertes est nulle mais n’annule pas le contrat.