Article 1294

Les associés non administrateurs ne peuvent prendre aucune part à la gestion, ni s'opposer aux actes accomplis par les gérants nommés par le contrat, à moins que ces actes n'excèdent les limites des opérations qui sont l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la société, ou ne soient manifestement contraires au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ou à la loi.