Article 1284
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque les associés se sont donné réciproquement mandat d’administrer, en exprimant que chacun d’eux pourra agir sans consulter les autres, la société est dite fiduciaire, ou à mandat général.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
