Article 1227
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
(les articles 1227 à 1248 inclus ont été abrogés par la n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du Code des Droits Réels).
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
