Article 1249
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales
La société est un par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
La société est un par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
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