Article 1190
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le maĂźtre nâest tenu dâaucun remboursement lorsque le gĂ©rant a entrepris lâaffaire sans lâintention de rĂ©pĂ©ter ses avances. Cette intention est prĂ©sumĂ©e :
a) lorsque la gestion a Ă©tĂ© entreprise contrairement Ă la volontĂ© du maĂźtre, sauf le cas prĂ©vu en lâarticle 1184 ;
b) dans tous les autres cas oĂč il ressort clairement des circonstances que le gĂ©rant nâavait pas lâintention de rĂ©pĂ©ter ses avances.
a) lorsque la gestion a Ă©tĂ© entreprise contrairement Ă la volontĂ© du maĂźtre, sauf le cas prĂ©vu en lâarticle 1184 ;
b) dans tous les autres cas oĂč il ressort clairement des circonstances que le gĂ©rant nâavait pas lâintention de rĂ©pĂ©ter ses avances.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: