Article 1186
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque l’affaire est commune à plusieurs personnes, elles sont tenues envers le gérant dans la proportion de leur part d’intérêt et d’après les dispositions de l’article précédent.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
