Article 1167
Code des obligations et des contrats
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Le dĂ©cĂšs ou le changement dâĂ©tat du mandant Ă©teint le mandat du principal et de celui quâil sâest substituĂ©. Cette disposition nâa pas lieu :
1) lorsque le mandat a Ă©tĂ© confĂ©rĂ© dans lâintĂ©rĂȘt du ou dans lâintĂ©rĂȘt dâun tiers;
2) lorsquâil a pour un fait Ă accomplir aprĂšs la mort du mandant, de sorte que le se trouve par lĂ dans la situation dâun exĂ©cuteur testamentaire.
1) lorsque le mandat a Ă©tĂ© confĂ©rĂ© dans lâintĂ©rĂȘt du ou dans lâintĂ©rĂȘt dâun tiers;
2) lorsquâil a pour un fait Ă accomplir aprĂšs la mort du mandant, de sorte que le se trouve par lĂ dans la situation dâun exĂ©cuteur testamentaire.
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