Article 1116
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Section Première Des effets du mandat entre les parties
(Parag. A – Des pouvoirs et des obligations du mandataire)
Le mandat peut être spécial ou général.
(Parag. A – Des pouvoirs et des obligations du mandataire)
Le mandat peut être spécial ou général.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
