Article 1114
Code des obligations et des contrats
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AR
Le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. Cependant, la gratuité n’est pas présumée :
1) lorsque le se charge par état ou profession des services qui font l’ du mandat ;
2) entre commerçants pour affaires de commerce ;
3) lorsque, d’après l’usage, les actes qui font l’ du mandat sont rétribués.
1) lorsque le se charge par état ou profession des services qui font l’ du mandat ;
2) entre commerçants pour affaires de commerce ;
3) lorsque, d’après l’usage, les actes qui font l’ du mandat sont rétribués.
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