Article 1107
Code des obligations et des contrats
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AR
Le mandat est nul :
a) sâil a un impossible, ou trop indĂ©terminĂ© ;
b) sâil a pour des actes contraires Ă lâordre public, aux bonnes mĆurs, ou aux lois civiles ou religieuses.
a) sâil a un impossible, ou trop indĂ©terminĂ© ;
b) sâil a pour des actes contraires Ă lâordre public, aux bonnes mĆurs, ou aux lois civiles ou religieuses.
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