Article 1107
Code des obligations et des contrats
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AR
Le mandat est nul :
a) s’il a un impossible, ou trop indéterminé ;
b) s’il a pour des actes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux lois civiles ou religieuses.
a) s’il a un impossible, ou trop indéterminé ;
b) s’il a pour des actes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou aux lois civiles ou religieuses.
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