Article 1092
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Si aucun terme nâa Ă©tĂ© fixĂ©, lâemprunteur doit payer Ă toute requĂȘte du prĂȘteur. Sâil a Ă©tĂ© stipulĂ© que lâemprunteur rendrait la quantitĂ© prĂȘtĂ©e quand il pourrait, ou sur les premiers fonds dont il pourra disposer, le fixera un dĂ©lai raisonnable, dâaprĂšs les circonstances, pour la restitution.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: