Article 1023
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Est nulle toute convention qui chargerait le dépositaire des cas fortuits ou de force majeure, sauf le cas prévu aux articles 996 et 997 et celui où le dépositaire reçoit un salaire. Cette dernière disposition n’a lieu qu’entre non-musulmans.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
