Article 991

La naçba est le droit d’occuper une boutique ou autre lieu destinés à l’industrie ou au commerce moyennant une redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

déterminée et invariable que le preneur s’oblige à payer au propriétaire. Ce droit s’établit en faveur du preneur par l’introduction de son matériel d’exploitation ou de ses instruments de travail (naçba) dans les lieux occupés, et dure tant que le matériel ou les instruments se trouvent dans les lieux.