Article 779
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le preneur doit restituer la chose Ă lâexpiration du terme fixĂ© ; sâil la retient audelĂ , il doit le de location Ă dire dâexperts pour le surplus de temps pendant lequel il lâa retenue; il rĂ©pond de tous survenus Ă la chose pendant ce temps, mĂȘme par cas fortuit : mais dans ce cas, il ne devra que les sans ĂȘtre tenu du loyer.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
