Article 768
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le preneur doit payer le au terme fixĂ© par le contrat, ou, Ă dĂ©faut, par lâusage local ; Ă dĂ©faut dâusage, le doit ĂȘtre payĂ© Ă la fin de la jouissance. Il est permis de stipuler que le bail sera payĂ© dâavance. Les frais du paiement sont Ă la charge du preneur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: