Article 745
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le curage des puits, celui des fosses d’aisance, des conduites servant à l’écoulement des eaux, sont à la charge du bailleur, s’il n’y a clause ou coutume contraire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
