Article 632
Code des obligations et des contrats
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AR
Le vendeur est Ă©galement tenu de droit Ă garantir lâacquĂ©reur de lâĂ©viction quâil souffre, en vertu dâun droit subsistant au moment de la vente.
Il y a Ă©viction :
1) lorsque lâacquĂ©reur est privĂ© en tout ou en partie de la de la chose ;
2) lorsquâil ne rĂ©ussit pas Ă en obtenir la contre un tiers dĂ©tenteur ;
3) ou, enfin, lorsquâil est obligĂ© de faire un sacrifice pour la dĂ©livrer.
Il y a Ă©viction :
1) lorsque lâacquĂ©reur est privĂ© en tout ou en partie de la de la chose ;
2) lorsquâil ne rĂ©ussit pas Ă en obtenir la contre un tiers dĂ©tenteur ;
3) ou, enfin, lorsquâil est obligĂ© de faire un sacrifice pour la dĂ©livrer.
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