Article 596
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Lorsque la chose vendue doit ĂȘtre expĂ©diĂ©e dâun lieu Ă un autre, la dĂ©livrance nâa lieu quâau moment oĂč la chose parvient Ă lâacquĂ©reur ou Ă son reprĂ©sentant.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: