Article 596
Code des obligations et des contrats
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AR
Lorsque la chose vendue doit ĂȘtre expĂ©diĂ©e dâun lieu Ă un autre, la dĂ©livrance nâa lieu quâau moment oĂč la chose parvient Ă lâacquĂ©reur ou Ă son reprĂ©sentant.
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