Article 570
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux articles 566 à 569 ci-dessus, la femme et les enfants, même majeurs, des personnes qui y sont dénommées.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
