Article 524
Code des obligations et des contrats
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AR
Lorsque, dans un acte, on a exprimĂ© un cas pour lâexplication de lâobligation, on nâest pas censĂ© avoir voulu par lĂ restreindre lâĂ©tendue que lâengagement reçoit de droit aux cas non exprimĂ©s.
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