Article 522
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Les renonciations à un droit doivent être entendues strictement et n’ont jamais que la portée qui résulte évidement des termes employés par leur auteur, et ne peuvent être étendues au moyen de l’interprétation. Les actes dont le sens est douteux ne peuvent servir de fondement pour en induire la renonciation
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
